Le présent amendement propose d’étendre aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l’obligation de déclaration qui s’impose aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le texte actuel prévoit que l’obligation de déclaration concerne les sommes – ou les opérations – susceptibles de provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

La rédaction proposée devrait permettre à Tracfin d’étendre ses investigations au champ des profits illicites tirés de la contrefaçon.