Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 65

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er octobre 2007

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n° 175)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(chapitre I^er du titre II du livre V du code de la propriété intellectuelle).

Amendement rédactionnel (cohérence de l’intitulé du chapitre I^er avec celui retenu pour le chapitre II).