ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« du droit »,
les mots :
« des droits ».
(Article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle).
Amendement rédactionnel.