ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, après le mot : « titulaire », substituer aux mots :
« du droit »,
les mots :
« de ces droits ».
(Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle).
Amendement rédactionnel.