Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 88
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2007

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n° 175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 10

Après les mots :

« au requérant, »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« font présumer d’une atteinte portée à son droit ou d’une atteinte imminente. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.