ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 26 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :
« font présumer d’une atteinte portée à son droit ou d’une atteinte imminente. »
Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.