LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cosyns
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 a créé une différenciation entre les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique. Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre fondations et associations reconnues d'utilité publique.