LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Goujon et Jean-François Lamour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Une grille basée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule a vue le jour en 2006 et classe les véhicules de A à G. Les moins polluants : moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre sont classés en catégorie A, les plus polluants + de 250 g de CO2 en catégorie G.
À l’heure du « Grenelle de l’Environnement » et afin d'encourager les constructeurs à produire des véhicules de catégorie A, comme à imaginer des moteurs toujours moins polluants, cet amendement propose donc que les véhicules de catégorie A intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € et même de 3 000 € si l'acheteur met au rebut un vieux modèle.
Les Français attendent du Parlement et du Gouvernement une véritable politique fiscale et des signes forts en matière de pollution automobile.