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ART. 30
N° I - 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 35

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 30

Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :

« régie »

le mot :

« prévue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.