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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunt pour les accédants à la priorité, mesure phare de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat aura un coût de 220 millions d’euros. Dans cet article, l’avantage de 20 % accordé par l’article 5 la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 est porté à 40 %. Ne bénéficiant qu’à une minorité de la population ayant les moyens de devenir propriétaires et négligeant le bilan écologique des bâtiments, cette mesure s’avère injuste et inefficace. En outre, elle ne s’intéresse pas au logement locatif, tant privé que social, pour lesquels les ménages devraient également bénéficier d’une aide.