LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefebvre, M. Michel Bouvard et M. Courtial
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2009 ».
II. – La dernière phrase du V de l’article 210 E du même code est ainsi rédigée :
« Le I s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2010. »
III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cette mesure est destinée à favoriser l’acquisition d’immeubles et la réalisation de logements sociaux par les bailleurs sociaux.
L’article 34 de la loi n° 2005-841 a modifié les articles 150 U et 210 E du code général des impôts. Il a créé une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées lors d’une cession par les personnes physiques (article 150 U) lorsque l’immeuble est destiné à des bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Pour les cessions par des personnes morales (article 210 E), il s’agit d’une taxation au taux réduit de 16,5 % au lieu de 33 1/3 %. Le dispositif n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2007 pour les particuliers et le 31 décembre 2008 pour les entreprises.
Le présent article a pour objet d’étendre le dispositif jusqu’à la fin du plan de cohésion sociale, soit le 31 décembre 2009.