LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse,
M. Philippe Martin, M. Brottes, Mme Robin-Rodrigo, Mme Massat
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« et la dotation instituée au II de l’article 13 de la loi n° 2005–1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots :
« et au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Pour 2008, le contrat de croissance est remplacé par le contrat de stabilité qui modifie la règle d’évolution des dotations aux collectivités locales. Cette année, l’ensemble des dotations sous enveloppe progresse comme l’inflation, soit 1,6 % pour 2008. Ainsi, même si l’indexation spécifique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est préservée, à savoir l’inflation majorée de la moitié du taux de croissance (soit 2,08 % pour 2008), les collectivités locales perdent au final 440 millions d’euros.
Pour atteindre l’objectif de progression de l’ensemble des dotations de 1,6% et pour ne pas que la dotation de compensation de la taxe professionnelle supporte seule le poids de la moindre indexation des concours de l’État, il est intégré dans cette enveloppe de nouvelles dotations de compensation, notamment des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse). Dans ces conditions, l’ensemble de ces dotations de compensation diminueront de 21,9 %(la plus élevé depuis sa transformation en variable d’ajustement). Sinon, la dotation de compensation de la taxe professionnelle seule aurait connu une réduction de 46 %.
La dotation de compensation de l’exonération de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti agricole s’est élevée à 482 millions d’euros en 2007. Pour les communes et les établissemens publics de coopération intercommunale, il s’agit de la compensation de l’exonération de 20 % instituée par la loi de finances rectificative pour 2005 (l’an dernier sa part en représentait environ un tiers, soit 166 millions).
La remise en cause de l’indexation sur la dotation globale de fonctionnement de cette compensation, deux ans après son institution, est très alarmante pour les collectivités des zones rurales.
Il est donc proposé de supprimer cette dotation de compensation de la liste de celles qui servent de variable d’ajustement dans le contrat de stabilité.