LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au montant :
« 204 millions d’euros »
le montant :
« 178 millions d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement minore l’augmentation des crédits de paiement affectées au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » de 26 millions d’euros, correspondant à une croissance de ses recettes limitée à 27 % (proportionnellement à l’augmentation prévue du nombre de radars à implanter et entretenir).
Il réaffecte cette somme aux 30 millions d’euros annoncés par le Gouvernement pour le financement des travaux de sécurisation routière des départements et porte donc le montant total qui leur est attribué à 56 millions d’euros.
Il indexe cette nouvelle ressource sur le même rythme que celle dont bénéficie l’État et envisage une répartition plus équitable.