Substituer aux alinéas 4 à 7 les huits alinéas suivants :

« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale 11 344 euros ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ;

« – 25,8 % pour la fraction supérieure à 15 600 euros et inférieure ou égale 25 195 euros ;

« – 34,5 % pour la fraction supérieure à 25 195 euros et inférieure ou égale 34 500 euros ;

« – 39,5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale 43 000 euros ;

« – 44,5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale 51 500 euros ;

« – 49,7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale 67 546 euros ;

« – 54,8 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros. »