Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 9

N° I - 174

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 octobre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 174

présenté par

MM. Brard, Muzeau, Sandrier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

L’article 1^er du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.