ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Muzeau et Sandrier
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 6 et 7 de cet article les trois alinéas suivants :
« – 30 % pour la fraction supérieure à 25 795 euros et inférieure ou égale à 40 241 euros ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 67 546 euros ;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros. »
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afin de revenir à plus de justice fiscale et une meilleure redistribution.