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APRÈS L'ART. 9
N° I - 176
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 176

présenté par

MM. Brard, Muzeau et Sandrier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

L’article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 885 I bis du code général des impôts ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l’activité économique de notre pays et, en particulier des petites et moyennes entreprises. Il n’a qu’un seul et unique but : accorder une exonération de 50 % au titre de l’impôt sur l’impôt sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation.