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ART. 9
N° I - 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 200

présenté par

MM. Brard, Muzeau, Sandrier

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous prétexte d'harmonisation et de simplification, le dispositif ne se propose que d'assouplir et d'étendre le bénéfice de l'exonération de 50 % au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation, sans que cela ne se justifie d'aucun motif d'opportunité économique.