Sous prétexte de simplification et d'harmonisation, cet article introduit de nouveaux avantages fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de transmission au bénéfice de contribuables au patrimoine important.

Les assouplissements proposés ne s'appuient sur aucune justification économique. L'incitation à une bonne préparation d'une succession dans le cadre d'une transmission d'entreprise, et celle relative à la stabilisation de l'actionnariat majoritaires disparaissent au contraire.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.