APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
à l'amendement n° 7 de la commission des finances
----------
APRÈS L'ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« ou départementale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le bénéfice de cet amendement doit être étendu aux départements de montagne également confrontés chaque année aux opérations de déneigement
L’impact de ces opérations est également important pour le budget de ces départements.