LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 55 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 10 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
minorer de 22 324 000 €
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
majorer de 169 820 000 €
Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
minorer de 10 071 000 €
Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
minorer de 136 737 000 €
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances aux collectivités territoriales
Section 2. Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Ligne 05 Recettes
majorer de 60 000 000 €
II. Le I de l’article 32 est ainsi rédigé :
« I. – Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
«
(En millions d’euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
BUDGET GÉNÉRAL |
|||
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes A déduire : Remboursements et dégrèvements |
355 179 83 162 |
354 972 83 162 |
|
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes Recettes non fiscales |
272 017 28 051 |
271 810 |
|
Recettes totales nettes/dépenses nettes A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
300 068 69 579 |
271 810 |
|
Montants nets pour le budget général |
230 489 |
271 810 |
- 41 321 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 438 |
3 438 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
233 927 |
275 248 |
|
BUDGETS ANNEXES |
|||
Contröle et exploitation aériens |
1 704 |
1 704 |
|
Publications officielles et information administrative |
197 |
196 |
1 |
Totaux pour les budgets annexes |
1901 |
1900 |
1 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
|
Puvlications officielles et information administrative |
" |
" |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
1 920 |
1 919 |
1 |
COMPTES SPÉCIAUX |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
54 460 |
54 468 |
- 8 |
Comptes de concours financiers |
92 765 |
93 482 |
- 717 |
Comptes de commerce (solde) |
199 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
59 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
- 467 | ||
Solde général |
- 41 787 | ||
»
III. – Le tableau du 1° du II de l’article est ainsi rédigé :
«
(En milliards d’euros) | |
BESOINS DE FINANCEMENT |
|
Amortissement de la dette à long terme Amortissement de la dette à moyen terme Engagements de l’État Déficit budgétaire |
41,3 61,5 0,4 41,8 |
Total |
145,0 |
RESSOURCES DE FINANCEMENT |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectés par l’État et par la Caisse de la dette publique Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Variation des dépôts des correspondants Variation du compte de Trésor et divers |
119,5 3,7 22,4 - 2,7 2,1 |
Total |
145,0 |
»
Cet amendement a pour objet :
I. – De traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’ensemble des incidences sur l’équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances qui ont pour effet sur le budget général :
1°) de minorer de 10 millions d’euros l’évaluation de l’impôt sur le revenu, résultant de la possibilité pour tous les contribuables qui disposent de bénéfices non commerciaux d’adhérer à des organismes de gestion agréés ;
2°) de minorer de 110 millions d’euros l’évaluation de l’impôt sur le revenu, compte tenu du passage de 16 à 18 % du prélèvement libératoire à la source sur les dividendes de sociétés européennes ;
3°) de majorer de 75 millions d’euros l’évaluation de l’impôt sur le revenu, compte tenu du relèvement à 18 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits de placements à revenus fixes ;
4°) de minorer de 10 millions d’euros l’évaluation de l’impôt sur le revenu, résultant de la prolongation de la taxation réduite pour les cessions d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux ;
5°) de minorer de 10 millions d’euros l’évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’application du taux réduit aux opérations de déneigement des communes ;
6°) de majorer de 0,688 million d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, résultant de la sortie de la compensation de l’exonération communale de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties agricoles de la variable d’ajustement du contrat de stabilité.
II. – D’ajuster, à hauteur de 60 millions d’euros, les recettes et le plafond des dépenses du compte de concours financiers qui retrace les avances aux collectivités territoriales afin de rectifier une erreur matérielle sur le montant de la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers affectée aux départements ;
III. – Enfin, de traduire dans le tableau de financement l’incidence de la modification du solde du budget de l’État, au travers d’une augmentation de 0,1 milliard d’euros de la variation nette des bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés répondant à l’augmentation d’un même montant du déficit budgétaire à financer (65,7 M€, faisant basculer l’arrondi du déficit budgétaire de 41,7 Md€ à 41,8 Md€).