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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 de cet article :
« Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l’agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », après arrêté du ministre… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.