LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« et commerciales »,
les mots :
« commerciales et artisanales »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objectif de cet amendement est d’inclure les entreprises artisanales dans le dispositif de l’article 39, afin qu’elles puissent bénéficier, au même titre que les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours d’une année.