Le taux de référence utilisé pour le calcul de l'indexation prévue à cet article est le taux d'inflation national, au sein duquel le taux d'inflation structurellement élevé qui constitue une contrainte majeure de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est même pas une composante.

Il serait de toute évidence fondamentalement inéquitable que les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent une évolution de 1,6% alors que l'économie isolée de l'archipel est caractérisée par une inflation structurellement bien plus élevée que la moyenne nationale (5,7% en 2006, 6,6% en 2005, selon l'Institut d'émission des Départements d'Outre-Mer) et qui se répercute de façon directe et systématique sur les coûts de fonctionnement de ces collectivités.

Cet amendement a donc pour objet d'aligner les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts qu'elles auront à financer, sans quoi le principe constitutionnel de libre administration de ces collectivités ne saurait être tenu comme respecté.