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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Outre-mer »
Dans le premier alinéa de l’article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 ».
L’article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales institue, de 2003 à 2007, une dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires au bénéfice des communes de Mayotte. Cette dotation vise à soutenir les investissements communaux dans les écoles élémentaires et préélémentaires, jusqu’à l’instauration, initialement prévue en 2007, d’une fiscalité locale à même de permettre aux communes de financer leurs charges scolaires.
Or l’extension à Mayotte des dispositions du code général des impôts n’a pu, à ce stade, être réalisée compte tenu des délais requis par les travaux préparatoires.
En conséquence, le présent amendement proroge la dotation spécifique versée aux communes de Mayotte pour l’année 2008.