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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Sport, jeunesse, et vie associative :
Le début du premier alinéa du 1 du III de l’article 53 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, un prélèvement de 2,5 % est effectué… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de pérenniser la part de prélèvement complémentaire effectué sur La Française des Jeux, afin d’augmenter à due concurrence les moyens d’intervention du CNDS pour les années à venir.