Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 51
N° II - 157
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 157

présenté par

M. Nayrou

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer la division et l'article suivants :

Sport, jeunesse, et vie associative :

Le début du premier alinéa du 1 du III de l’article 53 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2008, un prélèvement de 2,5 % est effectué… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de pérenniser la part de prélèvement complémentaire effectué sur La Française des Jeux, afin d’augmenter à due concurrence les moyens d’intervention du CNDS pour les années à venir.