LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des Finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d’administration desdits établissements fixera les critères d’attribution de ces rémunérations complémentaires. »
L’objectif de ce rapport est d’accroître l’attractivité des métiers de la recherche en assurant une meilleure rémunération notamment pour les personnels de recherche recrutés au niveau Bac + 8 et dont la situation actuelle est notoirement inférieure à celle qui est proposée dans d’autres pays concurrents.
À l’heure actuelle, les dispositifs indemnitaires existants ne donnent aucune latitude aux établissements publics scientifiques et technologiques pour moduler les rémunérations en fonction des résultats, des publications, des brevets déposés, par exemple.
S’agissant des personnels chercheurs, il convient de rappeler que la prime de recherche, qui n’a pas été revalorisée depuis 1990 (hors évolution du point fonction publique) varie entre 670 euros et 1 300 euros bruts annuel.
Aussi en application du Pacte pour la recherche, il est proposé d’accorder des rémunérations complémentaires financées sur les ressources propres des établissements.
A l’instar de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui donne compétence au conseil d’administration pour créer des dispositifs de rémunérations complémentaires, il est proposé qu’un rapport détermine les conditions dans lesquelles les conseils d’administration des EPST fixeront les modalités et les critères d’attribution de ces compléments de rémunération.