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ART. 33
N° II - 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 225

présenté par

M. Scellier, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
et M. Le Maire

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ARTICLE 33

État B

Mission "Ville et logement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Rénovation urbaine

0

0

Équité sociale et territoriale et soutien

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont titre 2

15 000 000

0

15 000 000

15 000 000

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suite à la reconnaissance du droit au logement par la loi du 5 mars 2007, il est nécessaire aujourd'hui de créer des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui proposent un accompagnement social des publics concernés.

C'est pourquoi le présent amendement propose de doubler la dotation consacrée à l'hébergement d'urgence dans le programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" afin qu’elle s'élève à 30 millions d'euros.

Parallèlement, les crédits du titre II financent 2 785 équivalents temps pleins travaillés, dont 2 525 ETPT dans les services déconcentrés et représentent 155,49 millions d’euros. Ils peuvent être rationalisés et diminués de 15 millions d'euros.