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ART. 33
N° II - 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 231

présenté par

M. Anciaux

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ARTICLE 33

État B

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

0

0

20 000 000

0

Vie étudiante

Dont titre 2

20 000 000

0

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

0

0

Recherche industrielle

0

0

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

0

0

4 000 000

0

Vie étudiante

Dont titre 2

4 000 000

0

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

0

0

Recherche industrielle

0

0

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les contrats de projet État-régions 2007-2013 comportent des programmes de construction et de réhabilitation de logements étudiants. Le volet enseignement supérieur et recherche universitaire des CPER 2007-2013 est inscrit pour 216,5 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 51,5 millions d'euros de crédits de paiement dans l'action Immobilier du programme Formations supérieures et recherche universitaire.

Les constructions de logement étudiant ne correspondent pas toujours aux priorités des universités et des rectorats. C’est pourquoi cet amendement propose d'isoler au sein du programme Vie étudiante, dans l'action Aides indirectes, les crédits correspondant aux opérations de logement, soit 20 millions d'euros d'autorisations d’engagement et 4 millions d'euros de crédits de paiement.