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AVANT L'ART. 39
N° II - 234 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 234 Rect.

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Balligand

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant :

I. – Dans le 1 de l’article 199 decies H du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de prolonger de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2015, la période au cours de laquelle pourront être réalisées des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt en faveur du secteur forestier. Les travaux dont il est ici question s’étalant toujours sur plusieurs années, il est nécessaire de donner aux propriétaires forestiers davantage de visibilité pour renforcer l’efficacité de ce dispositif.