LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Balligand, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant ».
L'absence une nouvelle fois regrettable de toute évaluation de l'impact du dispositif actuel, et de celui envisagé pour les modifications proposées, peut laisser craindre qu'en déplafonnant le montant des dépenses prises en compte au titre du Crédit d'impôt recherche, le gouvernement ne conduise à déséquilibrer les effets au détriment des PME.
Le risque est d'assister à un saupoudrage au détriment des PME qui ont le plus besoin d'être soutenues dans leur recherche, et au bénéfice des grandes entreprises qui bénéficieraient alors essentiellement d'un effet d'aubaine.
La faiblesse du taux du crédit d'impôt au-delà de 100 millions d'euros est d'ailleurs peu susceptible de lui permettre de jouer un rôle incitatif fort.
Il est donc proposé de supprimer cette extension au-delà de 100 millions d'euros.