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ART. 38
N° II - 263
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 263

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 38

Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« projet de loi de finances pour 2008 »,

les mots :

« loi n°         du                 de finances pour 2008 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.