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ART. 38
N° II - 264
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 264

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 38

I. – Dans la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« programme »,

insérer les mots :

« en loi de finances pour ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première ligne de la troisième colonne du même tableau.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.