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ART. 50
N° II - 266
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 266

présenté par

M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine,
Mme Génisson, M. Issindou, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay,
MM. Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Rogemont,
Mmes Bouillé, Faure, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico,
MM. Bapt, Cahuzac, Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 50

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de conditionner la prise en charge à 100 % des médicaments des bénéficiaires de l’aide médicale d’État à l’acceptation des spécialités génériques, si elles existent. En cas de refus, l’intéressé ne bénéficie d’aucune prise en charge.

Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’article, cette mesure est inutilement stigmatisante pour une catégorie de malades dont on sait qu’ils font partie des plus démunis.

L’acceptation des génériques en priorité comparativement aux autres médicaments doit s’imposer à l’ensemble des patients.