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ART. 33
N° II - 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 279

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 33

État B

Mission "Sécurité"

I. – Créer le programme « Gendarmerie de contact ».

II. – En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

Dont titre 2

0

0

0

0

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

0

0

348 480 909

348 480 909

Gendarmerie de contact

Dont titre 2

348 480 909

348 480 909

0

0

TOTAUX

348 480 909

348 480 909

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose, par la création d’un nouveau programme, d’engager la mise en œuvre des recommandations du rapport du centre national de prospective de la gendarmerie de juillet 2006, en faveur d’une « gendarmerie de contact ».

Ce dernier est financé par la suppression de l’équivalent de 1 071 emplois (ETPT) correspondant au nombre d’heures consacrées par la gendarmerie aux missions de transfèrements et d’extractions de détenus et évaluée par les rapporteurs à 1 813 348 heures. La somme de 348 480 909 euros correspondante est retirée en conséquence sur l’action 03 (mission de police judiciaire et concours à la justice pour être affectée à la gendarmerie de contact).