LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Balligand, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables »,
les mots :
« lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La réforme proposée par le gouvernement pour le crédit d'impôt recherche conduirait à exclure des dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt les avances remboursables.
Ne seraient pris en compte que les remboursements effectifs liés à ces avances.
Ce choix est totalement contre-productif.
Il pourrait conduire à annuler le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement certaines PME. Par ailleurs et paradoxalement, il amènerait à augmenter le crédit d'impôt au moment où les recherches ont été couronnées de succès, et non pas au moment où elles sont menées.
Il est donc proposé de prévoir l'inclusion