Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 60
N° II - 290
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 290

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
saisie pour avis

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60, insérer la division et l'article suivants :

Avances à l’audiovisuel public :

Dans le III de l’article 1605 du code général des impôts, le nombre : « 116 » est remplacé par le nombre : « 118 » et le nombre « 74 » est remplacé par le nombre : « 75 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, les principaux pays européens offrent à leur audiovisuel public une visibilité budgétaire pluriannuelle, afin de les accompagner et de les soutenir dans la mise en œuvre des évolutions technologiques majeures qui sont en cours (passage au numérique, à la haute définition, vidéo à la demande, catch TV, télévision mobile personnelle, etc.). Ils permettent ainsi à leur audiovisuel public de construire un projet pluri-média de long terme solide.

Chacun s’accorde à reconnaître que les moyens de notre audiovisuel public sont dérisoires au regard de ses missions, de son périmètre et de l’augmentation constante des coûts de grille dans un contexte de concurrence exacerbée, à commencer par le Président de la République qui admettait durant sa campagne le « sous financement chronique de l’audiovisuel ».

Le présent amendement, qui s’inscrit dans une série de trois amendements visant à assurer un financement substantiel et stable au service public de l’audiovisuel, prévoit d’augmenter à la marge le taux de la redevance de 2 euros en métropole et d’un euro outre-mer ce qui constituerait un apport annuel brut de 40 millions d’euros.

Cet ajustement doit se doubler de l’indexation du montant de la redevance sur l’inflation qui fait l’objet d’un autre amendement.