L’article 131 de la loi de finances pour 2004 a mis en place une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes au titre des personnes participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés des tests préconcurrentiels).

L’exonération porte sur la totalité des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès) et des allocations familiales jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise.

Contrairement à l’essentiel des exonérations de cotisations de sécurité sociale, cette exonération s’applique aux cotisations afférentes à la totalité de la rémunération, sans plafond. Il est donc proposé de limiter l’application de l’exonération aux cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas 2 SMIC.