LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, Mme Delaunay, M. Bloche, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin,
M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Balligand, M. Carcenac,
M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib,
M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle,
M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le dernier alinéa du 4° de l’article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées et bénéficient d’un classement « art et essai » et du label recherche au titre de l’année de référence. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le 4° de l’article 1464 A du Code Général des Impôts traite des conditions d’exonération à la taxe professionnelle des établissements de spectacles cinématographiques impliqués dans la diffusion de productions « art et essai ». L’article 110 de la Loi de finances 2001-1275 du 28 décembre 2001 a apporté deux modifications au dispositif initial.
D’une part, la première condition d’éligibilité au régime d’exonération : le seuil de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire a été porté à 5 000 entrées.
D’autre part, afin de tenir compte de l’évolution réglementaire, la condition de classement « art et essai »à l’écran a été remplacée par le classement « art et essai » de l’établissement.
Cette notion de seuil, retenue jusqu’à ce jour par le législateur, peut se révéler contre productive au regard du développement de la filière « art et essai » au sein des activités cinématographiques. A son niveau actuel de 5 000 entrées en moyenne hebdomadaire, il peut être observé que les établissements de spectacles cinématographiques ne sont pas encouragés à voir leurs activités croître au-delà de la limite fixée pour bénéficier, ou continuer de bénéficier, de l’exonération de taxe professionnelle décidée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
Il est, dès lors, proposé d’élargir la possibilité d’exonération à la taxe professionnelle des établissements de spectacles cinématographiques impliqués dans la diffusion de productions « art et essai » aux établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5.000 et 7.500 entrées et bénéficient d’un classement « art et essai » et d’un ou plusieurs labels (recherche, jeune public…) au titre de l’année de référence.