LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Claeys, M. Cacheux, M. Balligand, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Baert,
M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Cet amendement propose de fixer le coefficient de revalorisation des bases, pour l’année 2007, à 1,6 %, c’est-à-dire à un niveau égal au taux d’inflation prévu pour 2008.