LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Viollet, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli,
M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt
M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil d’exigibilité de la taxe est porté à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En relevant le seuil d’exigibilité de la taxe sur les salaires, il s’agit d’encourager la création d’emplois dans le secteur associatif, notamment dans les activités évoquées dans le texte de l’article.