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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
État B
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 |
300 000 0 |
500 000 500 000 |
Conseil économique et social Dont titre 2 |
100 000 0 |
0 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
430 000 0 |
100 000 100 000 |
TOTAUX |
830 000 |
600 000 |
SOLDE |
230 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 830.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 300.000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
- 100.000 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;
- 430.000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 02 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 600.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ».
Cette minoration de crédits sera imputée de la façon suivante :
- 500.000 € sur les dépenses de personnel du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;
- 100.000 € sur les dépenses de personnel du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».