Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission « Développement et régulation économiques »
I. – Supprimer le programme : « Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique ».
II. – Créer le programme : « Développement des entreprises et des services ».
III. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et des services Dont titre 2 |
885 264 367 189 859 460 |
0 0 |
|
| |
Régulation économique Dont titre 2 |
0 0 |
661 100 0 |
Tourisme |
0 |
454 495 |
TOTAUX |
885 264 367 |
893 919 066 |
SOLDE |
-8 654 699 |
IV. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et des services Dont titre 2 |
852 686 933 189 859 460 | |
|
|
|
Régulation économique Dont titre 2 |
0 0 |
661 100 0 |
Tourisme |
0 |
454 495 |
TOTAUX |
860 226 037 |
853 802 528 |
SOLDE |
8 654 699 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tirer les conséquences de la création d’un programme « Tourisme » résultant de l’adoption des amendements II-167 et II-244 en première délibération, il est proposé de renommer le programme « Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique » : « Développement des entreprises et des services ».
Par ailleurs, cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 839.500 € le plafond de la mission « Développement et régulations économiques ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 466.500 € sur le programme « Développement des entreprises et des services », action 02 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », titre 6, catégorie 64 ;
- 373.000 € sur le programme « Tourisme », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 123.979 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses de personnel du programme « Développement des entreprises et des services ».
3) une minoration des crédits de 9.370.220 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- -7.881.625 € sur le programme « Développement des entreprises et des services » ;
- -661.100 € sur le programme « Régulation économique »
- -827.495 € sur le programme « Tourisme ».