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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
4 780 376 0 |
Intégration et accès à la nationalité française Dont titre 2 |
0 0 |
2 121 316 0 |
TOTAUX |
0 |
6 901 692 |
SOLDE |
-6 901 692 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 21.000 € le plafond de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 11.000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Intégration et lutte contre les discriminations », titre 6, catégorie 64 ;
- 5.000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 14 « Naturalisation et accès à la nationalité », titre 6, catégorie 64 ;
- 5.000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Soutien du programme "intégration et accès à la nationalité" », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 125.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses autres que de personnel du programme « Immigration et asile ».
3) une minoration des crédits de 6.797.692 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- -4.655.376 € sur le programme « Immigration et asile » ;
- -2.142.316 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».