LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
100 000 0 |
0 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
11 942 069 1 332 500 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
4 700 322 0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
3 676 484 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont titre 2 |
0 0 |
2 164 997 300 000 |
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TOTAUX |
100 000 |
22 483 872 |
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SOLDE |
-22 383 872 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 370.700 € le plafond de la mission « Justice ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 100.000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 03 « Cassation », titre 6, catégorie 64 ;
- 6.500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;
- 262.900 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64 ;
- 1.300 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », action 04 « Gestion administrative commune », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 300.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses de personnel du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».
3) une minoration des crédits de 1.625.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Cette minoration de crédits sera imputée sur le programme « Administration pénitentiaire » dont 1.332.500 € sur les dépenses de personnel et 292.500 € sur les autres dépenses.
4) une minoration des crédits de 20.829.572 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- -10.323.569 € sur le programme « Administration pénitentiaire » ;
- -4.700.322 € sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- -3.939.384 € sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;
- -1.866.297 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».