Cet amendement tire les conséquences de l’amendement II-23 adopté en première délibération qui pérennise les dégrèvements de redevance audiovisuelle pour la part la plus fragile de la population bénéficiant du régime des « droits acquis », c'est-à-dire les « personnes handicapées » (25 000 foyers estimés en 2008).

Le coût de cette mesure est d’environ 2,7 millions d’euros et implique une augmentation du même montant des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat ».