ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 191 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° sexies A Le premier alinéa de l’article L. 6323-16 est ainsi rédigé :
« Les frais de formation sont à la charge de l’employeur, qui peut s’en acquitter par l’utilisation d’un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. »
Il s’agit de modifier la rédaction de l’article L. 6323-16, afin qu’elle reprenne plus explicitement le caractère obligatoire de la prise en charge des frais de formation par l’employeur qui est prévue par l’article L. 933-4 de l’ancien code.