Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 203 de cet article, substituer aux mots :
« moins de seize ans »,
les mots :
« seize ans et moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction issue de l’alinéa 203 inséré au Sénat pose un problème en visant, s’agissant des règles spécifiques à l’emploi des enfants, les enfants « de moins de seize ans », et non ceux « de seize ans et moins », ce qui est la rédaction initiale de l’article L. 7124-1 du nouveau code que cet alinéa modifie. Or, les deux formules n’ont pas exactement la même portée, la formule « de seize ans et moins » étant plus précise et plus protectrice.