ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 208 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 16° duodecies Le d) du 1° de l’article L. 7232-4 est complété par les mots : "et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l’article L. 312-7 du même code ;" ; ».
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 70 du texte définitivement adopté par les deux assemblées), adopté en commission mixte paritaire, modifie l’ancien code du travail sans intégrer cette modification dans le nouveau code du travail. Tel est l’objet du présent amendement.