ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° undecies A L’article L. 4741-10 est abrogé. »
Amendement de cohérence.